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1. Objectif et champ d’application
En vertu de la Directive européenne 2004/39/EC du 21 Avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers (« MiFID » : transposée en droit luxembourgeois par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers telle que modifiée, et le règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier), nous maintenons une structure organisationnelle et administrative efficace en vue de prendre toutes les dispositions raisonnables pour identifier, évaluer et gérer les conflits d’intérêts potentiels.
Ce document résume la politique qui a été mise en place et fournit les informations essentielles à propos des mesures prises pour protéger leurs intérêts.
2. Politique en matière de conflits d’intérêts
Notre politique en matière de conflits d’intérêts se définit comme suit :
- nous identifions les circonstances qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque tangible de porter atteinte aux intérêts du client ;
- nous définissons les procédures à suivre ainsi que les mesures à prendre afin de gérer ces conflits d’intérêts ;
- nous maintenons des systèmes conçus pour prévenir toute atteinte réelle aux intérêts du client en cas de conflit d’intérêts.
3. Identifier un conflit d’intérêt
En vertu de la règlementation MiFID, et quel que soit le département de l’entreprise concerné, il y a conflit d’intérêts lorsque, dans le cadre de la prestation d’un service à un client, l’exécution de celui-ci profite à l’entreprise (ou à un autre client pour le compte duquel elle agit ou à une personne directement ou indirectement liée à l’entreprise par une relation de contrôle), tout en étant susceptible de porter atteinte aux intérêts du client pour lequel le service est presté.
Le risque d’un conflit d’intérêts existe lorsque 2PM Europe S.A. (ou un client ou une personne directement ou indirectement liée à l’entreprise par une relation de contrôle) :
- est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ;
- a un intérêt dans le résultat du service fourni au client ou de la transaction réalisée pour le compte du client, qui est différent de l’intérêt du client ;
- est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou d’un groupe de clients par rapport au client concerné ;
- exerce la même activité professionnelle que le client ;
- reçoit ou recevra d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autres que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
Lorsqu’une relation d’affaires qui se noue avec 2PM Europe S.A. est susceptible d’engendrer des conflits d’intérêts ou d’avoir une influence défavorable sur le profil de risque de la société, elle doit être soumise au CA pour approbation. Toute relation d’affaires doit être nouée dans l’intérêt de la société, c’est-à-dire qu’elle doit se faire dans des conditions financières compétitives, qu’elle doit respecter ses liquidités et sa solvabilité, qu’elle doit rentrer dans les conditions des risques acceptables afin de garantir une gestion saine et prudente de la société.
Un exercice a été réalisé en vue d’identifier les circonstances qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts au sein de 2PM Europe S.A. De même, les mesures estimées comme étant appropriées pour suivre et gérer ces conflits d’intérêts ainsi que pour contrôler leurs impacts ont été prises. Les potentiels conflits d’intérêts identifiés incluent :
- les conflits d’intérêts entre nos clients ayant des intérêts opposés ;
- les conflits d’intérêts dus à des intérêts divergents entre l’établissement et le client quant à un résultat particulier ;
- les conflits d’intérêts dus à une divergence entre les intérêts personnels de l’établissement ou de son personnel et les intérêts du client.
4. Politiques et procédures
Nous avons des politiques internes bien établies et des procédures conçues pour gérer les potentiels conflits d’intérêts. Ces politiques et procédures, qui ont été conçues pour garantir le niveau d’indépendance requis, sont soumises à un processus continu d’évaluation et de révision, et comprennent sans toutefois s’y limiter :
Le cloisonnement de l’information (Chinese Walls) :
Nous appliquons des procédures qui contrôlent l’échange d’informations entre les employés et/ou entre les différents départements de l’entreprise, dans les cas où les intérêts d’un client pourraient être en conflit avec les intérêts d’un autre client ou des nôtres, ou ceux d’une personne liée à nous directement ou indirectement par une relation de contrôle (une « Personne Liée »).
Nous avons des politiques de cloisonnement de l’information bien établies et des procédures conçues pour gérer les informations confidentielles et prévenir la transmission inopportune d’informations confidentielles ou susceptibles d’influer les cours (souvent désigné par « Renseignements d’initiés »).
Le contrôle séparé et la séparation de fonction :
Quand elle apparaît appropriée, une séparation du contrôle et/ou des fonctions de nos employés et/ou des départements réalisant des activités pour des clients dont les intérêts pourraient être en conflit avec les intérêts d’un autre client, des nôtres ou ceux d’une personne liée, a été mise en place. Ces mesures sont conçues pour éviter l’implication simultanée d’une personne concernée dans des services ou des activités distincts, lorsqu'une telle implication est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits.
La divulgation :
Lorsqu’il n’existe pas d’autre alternative pour la gestion d’un conflit d’intérêts ou si, de notre point de vue, les mesures en place ne protègent pas suffisamment les intérêts du client, l’existence du conflit d’intérêts sera alors révélée au client. Et ce, afin que celui-ci soit en mesure de prendre une décision informée sur sa volonté ou non de maintenir sa relation d’affaires.
Le refus d’intervention :
Lorsque nous considérons ne pas être en mesure, de quelque manière que ce soit, de pouvoir gérer un conflit d’intérêts, nous pouvons refuser d’agir pour le client.
Le client qui le souhaite peut contacter son RM pour recevoir des informations plus détaillées sur notre politique en matière de conflit d’intérêts.
Ce document vise à informer les clients concernant la politique de confidentialité des données à caractère personnel en vigueur dans le cadre de leurs relations avec la Société de Gestion.
Qui ?
La Société de Gestion est responsable du traitement des données personnelles de ses clients. Vous pouvez contacter la Société de Gestion via les coordonnées suivantes :
Téléphone : +352 / 28 48 36 1 La personne de contact qui est responsable des traitements des questions et/ou plaintes de la clientèle est Jean-Yves Dourte, Membre de la Direction Autorisée.
Quelles données personnelles ?
Les données personnelles collectées par la Société de Gestion peuvent varier en fonction des services et produits offerts et des circonstances propres à chaque situation. Les données concernées peuvent ainsi inclure les nom et prénom, adresse, téléphone, lieu et date de naissance, numéro d’identification fiscale, numéro de registre national, situation matrimoniale, situation familiale, données professionnelles, données financières, origine de la fortune personnelle, détails sur les portefeuilles et les transactions financières, profil de risque, etc.
Pourquoi ?
Les données personnelles collectées par la Société de Gestion répondent à plusieurs objectifs :
- Réglementaires /légaux : la Société de Gestion est tenue de disposer d’un certain nombre d’informations personnelles relatives à ses clients dans le cadre de ses obligations réglementaires (par exemple, les obligations « KYC- Know Your Customer »)
- Exécution du mandat de gestion : la Société de Gestion doit disposer d’informations personnelles pour la bonne exécution de ses obligations dans le cadre du mandat de gestion qui lui est octroyé.
Enfin, avec leur autorisation, la Société de Gestion pourra également utiliser les données personnelles de ses clients à des fins d’invitation à des événements privés qu’elle pourrait organiser.
En aucun cas les données personnelles ne seront échangées, vendues ou louées à des parties tierces avec des intentions commerciales et/ou de marketing.
Combien de temps ?
Afin de satisfaire à ses obligations réglementaires, la Société de Gestion conservera ces données personnelles durant une période de 10 années suivant la collecte de ces informations et/ou la fin des relations contractuelles.
Quels sont les droits des clients ?
Les clients de la Société de Gestion disposent des droits suivants :
- consultation des données personnelles utilisées par la Société de Gestion et, le cas échéant, correction de ces données ;
- suppression ou limitation de l’accès à certaines données personnelles lorsqu’elles s’avèrent ne plus être nécessaires dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus (section « pourquoi ? ») ;
Les clients peuvent exercer leurs droits en s’adressant à la personne responsable du traitement des informations personnelles citée ci-dessus.
De plus, les clients ont le droit de soumettre une réclamation auprès de l’autorité luxembourgeoise, à savoir la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) lorsqu’ils ne sont plus satisfaits du traitement apporté par la Société de Gestion. Cette Commission est accessible au https://cnpd.public.lu ou à l’adresse suivante :
Commission Nationale pour la Protection des Données
1, avenue du Rock’n’Roll
L4361 Esch-sur-Alzette
Tél : +352/26 10 60 1
Ces mêmes droits s’appliquent aux personnes qui sont intéressées par les services de la Société de Gestion mais qui n’ont pas encore octroyé de mandat de gestion à la Société de Gestion.
La procédure interne de traitement des réclamations clients décrit les tâches et responsabilités pour le traitement des réclamations clients en accord avec le règlement CSSF n° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations.
Ci-après certains extraits de cette procédure interne.
Par réclamation, on entend toute plainte adressée par un client à la Société de Gestion pour faire reconnaître un droit ou réparer un préjudice.
Ces réclamations peuvent être adressées à la Société de Gestion soit via mail à l’adresse info@2pmeurope.com soit par courrier à l’adresse du siège social de la Société.
La personne de contact qui est responsable des traitements des questions et/ou plaintes de la clientèle est Jean-Yves Dourte, Membre de la Direction Autorisée.
Un accusé de réception devra être adressé au client dans un délai ne pouvant excéder 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
Une réponse sera ensuite envoyée par la Société de Gestion au plus tard dans le mois suivant sa réception.
En cas de réponse non-satisfaisante, le client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CSSF dans un délai d’une année à compter de la date à laquelle il a introduit sa réclamation auprès de la Société de Gestion. La CSSF agira en sa qualité d’entité de Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL). Plus d’information sur ce mode de réclamation est disponible dans le Règlement CSSF N°16-07 paru au Mémorial du11 novembre 2016 (N°228 ; page 4240 et suivantes).
Afin de satisfaire à nos obligations légales, la Société de Gestion tient à la disposition de ses clients et/ou de toute personne intéressée par ses services un document reprenant les éléments principaux de la Politique de Rémunération appliquée au sein de l’entreprise.
Pour obtenir ce document, vous pouvez en faire la demande justifiée par courrier adressé au siège social de la Société de Gestion à l’attention de la Direction Autorisée.
Objet
Le règlement UE 2019/2088 a été adopté le 27 novembre 2019 et est entré en application le 10 mars 2021. L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’établir des « règles harmonisées pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans leurs processus ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers ».
Ce règlement définit le « risque en matière de durabilité » comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».
Il définit également un « investissement durable » comme « un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières, d’eau et de terres, en matière de production de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire, ou un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités ou qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail, ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées, pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquels les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales ».
Obligations
Plus précisément, les acteurs financiers doivent informer à propos de l’intégration des risques en matière de durabilité, de la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité, des objectifs d’investissement durable ou encore, le cas échéant à propos de la promotion des caractéristiques environnementales et/ou sociales et de gouvernance au sein des processus d’investissement. Ils doivent également divulguer l’intégration des risques en matière de durabilité dans les politiques de rémunération.
Déclarations
Les politiques en matière de gestion de portefeuilles de 2 PM Europe reposent sur des critères de risque et de rendement financier usuels et habituels. A ce stade, les critères de durabilité ne sont pas pris en compte de manière systématique compte tenu du fait qu’il n’existe pas encore de données complètes et exhaustives quant à ce type d’impact sur les politiques d’investissement. Il en va de même quant aux incidences négatives des décisions d’investissement.
Ces affirmations sont susceptibles d’être revues en fonction des améliorations qui seront apportées à l’analyse de ces impacts et de l’évolution des réglementations en la matière. En effet, 2PM Europe a toujours été animé par le soucis constant d’être en totale conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur et se présente comme un acteur responsable en terme de durabilité.
Enfin, la politique de rémunération a inclus le critère de durabilité dans le processus d’évaluation du personnel.
